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2206330 Généré par l'IA

Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Tax Reduction

Numéro de cause 2206330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the discharge of a 2021 vacant dwelling tax, but subsequent to the filing of the administrative petition, the regional director of public finances granted a tax reduction covering the entire disputed amount, thereby rendering the original request for relief concerning the tax obsolete. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to order that there is no need to rule on a request when the matter becomes moot, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Tax Reduction: Consequently, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to order that there is no need to rule on a request when the matter becomes moot, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

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dispositions fiscales baisse de loyer liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé dépréciation de la partie restante finances régionales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
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2200450
Discharge of Housing Tax Rendered Moot by Subsequent Relief
2307902
Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2101378
Mootness of Vacant Housing Tax Appeal Following Reduction
2202956
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness of Housing Tax Discharge Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

The dispositive order declares that there is no need to rule on the application because the dispute became moot.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()"

This provision from the Code of Administrative Justice is cited to justify the President's power to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur régional des finances publique du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 17, 29 octobre et 1er décembre 2022, M. A prend acte du dégrèvement prononcé mais conteste le calcul du montant total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Par décision du 9 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé un dégrèvement de 826 euros correspondant à l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 26 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206330