Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Personnel Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a formal reprimand issued by a military authority and requested compensation, but the Administrative Tribunal of Lyon determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a corporal-chef, was stationed at a regiment in Clermont-Ferrand. Applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Personnel Dispute: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A, représenté par Me Beyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Lyon, autorité militaire de troisième niveau, lui a infligé la sanction de blâme du ministre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A est affecté en qualité de caporal-chef au sein du 92ème régiment d'infanterie situé au 1, rue Auger, à Clermont-Ferrand (63100). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. B A.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier