Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Tarn sought the annulment of a municipal decision from June 4, 2022, which did not oppose a prior declaration for the installation of photovoltaic panels on a building roof. However, the Prefect subsequently filed a filing on November 17, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the plaintiff's withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation: However, the Prefect subsequently filed a filing on November 17, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the plaintiff's withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juin 2022 par laquelle le maire de Labastide de Lévis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé 407, chemin de Bégot.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Labastide de Lévis et à M. A, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Tarn.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à la commune de Labastide de Lévis et à M. A.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,