Moot Provisional Legal Aid and Costs Award Following Abrogation of Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 19 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Astié, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 80 euros par jours de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, l'arrêté litigieux ayant été abrogé le 6 décembre 2022.

Par une lettre enregistrée le 12 janvier 2023, M. B, représenté par Me Astié, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintien uniquement ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Gironde a pris, le 6 décembre 2022, un arrêté portant abrogation de l'arrêté en litige.

4. Par une lettre enregistrée le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintien uniquement ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de ces conclusions étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Astié de la somme de 1 200 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B concernant ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Astié, représentant M. B, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Astié.

Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206326