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2206325 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Asylum Benefit Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2206325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Director General of the French Office for Integration and Immigration to cease granting material reception conditions, requesting reinstatement of benefits, an order with a daily fine for non-compliance, and payment of legal fees; however, the court found that the petitioner formally and unequivocally withdrew their request shortly after filing, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply record the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Asylum Benefit Annulment Request Upheld: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply record the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de l'asile paiement des prestations annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to take note of withdrawals via an order.
Article 1er
This order explicitly gives note of the withdrawal of the request, as per the declaration made by the applicant.
Généré par l'IA
2213184
Petitioner's Withdrawal of Asylum Benefits Reinstatement Claim
2301587
Withdrawal of Asylum Status Annulment Application Noted
2409555
Applicant's Withdrawal of Asylum Claim Proceedings
1901951
Withdrawal of Asylum Reception Conditions Annulment Claim
2201767
Withdrawal of Asylum Residency Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives note of the withdrawal of the request, as per the declaration made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to take note of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nacy a transmis au tribunal la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de nancy, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a cessé de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,