Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Municipality's Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of an enforcement order for €8,275 issued by a municipality for occupying public domain, alternatively seeking to shift the fee to another entity or reduce the amount, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to record withdrawals by order, that it must formally acknowledge the claimant's divestiture of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Municipality's Enforcement Order: The administrative tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to record withdrawals by order, that it must formally acknowledge the claimant's divestiture of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the request to take note of the withdrawal based on the specific provision allowing magistrates to issue orders to acknowledge withdrawals.
This specific subsection authorizes the magistrate to take note of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société EMC Modicom, représentée par Me Chanet, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 2022 T 418 d'un montant de 8 275 euros toutes taxes comprises, émis le 13 juin 2022 par la commune de Hennebont et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de Lorient Habitat le montant de la redevance pour occupation du domaine public ;
3°) à titre très subsidiaire, de ramener la créance mise à sa charge au montant de 4 102 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Hennebont la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La direction départementale des finances publiques du Morbihan a présenté des observations le 22 février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la commune d'Hennebont conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société EMC Modicom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la commune d'Hennebont a pris acte du désistement de la société EMC Modicom de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société EMC Modicom déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2022 T 418 d'un montant de 8 275 euros toutes taxes comprises, émis le 13 juin 2022 par la commune de Hennebont et à la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, à titre subsidiaire, à mettre à la charge de Lorient Habitat le montant de la redevance pour occupation du domaine public, ou, à titre très subsidiaire, à ramener la créance mise à sa charge au montant de 4 102 euros. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EMC Modicom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EMC Modicom et à la commune d'Hennebont.
Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.