Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206323 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Annuling Port Enforcement Order

Numéro de cause 2206323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an enforcement order for €1,342 issued by a major maritime port regarding use of its pleasure port between January and June 2020, but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the request; the court accepted the withdrawal of both the instance and the action, in accordance with the article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Annuling Port Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action différend commercial prétention en poursuite remboursement des droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formalize the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Généré par l'IA
2305852
Claimant Seeks Annulment of Port Fee Enforcement for Unpaid Occupancy Fees
2301406
Applicant Withdraws Annulment Claim Against Municipality Regarding Quay Berth Fee
2108422
Claimant Withdraws Suit Against Transport Authority Enforcement Order
2301443
Withdrawal of Claim in Debt Dispute
2502872
Claim Withdrawal and Rejection of Legal Costs in Enforcement Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action) by the applicant.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formalize the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 3 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°62-2021B émis par le Grand Port Maritime de Bordeaux le 3 décembre 2021 d'un montant de 1 342 euros au titre de son passage au port de plaisance de Bordeaux du 1er janvier au 4 juin 2020.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux accepte le désistement d'instance et d'action du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et de son action dirigée contre le Grand Port Maritime de Bordeaux. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Grand Port Maritime de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,