Foreign National's Request for Suspension of Departure Order and Work Permit Denied Due to Insufficient Evidence of Family Life Rights Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. E, ressortissant comorien né le 28 février 1985, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 29792/2022 du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;

- la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2010, qu'il est père de l'enfant Abdou Hanane, née le 2 septembre 2016 à Mayotte, et qu'un cousin, M. B C, réside à Mayotte en situation régulière ;

- la même mesure d'éloignement méconnait l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement litigieuse. Elle est également dépourvue de motivation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu' aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En premier lieu, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2010, qu'il est père de l'enfant Abdou Hanane, née le 2 septembre 2016 à Mayotte, et qu'un cousin, M. B C, réside à Mayotte en situation régulière. Toutefois, par les pièces qu'il produit le requérant ne justifie d'aucun commencement de preuve d'une résidence ancienne à Mayotte. En outre, s'il justifie être le père de l'enfant Abdou Hanane, née le 2 septembre 2016 à Mayotte de son union avec Mme A D, née aux Comores, il ne soutient ni même n'allègue que la vie commune avec la mère de son enfant persiste à la date de la présente instance, ni que celle-ci disposerait de la nationalité française ou qu'elle serait autorisée au séjour. Il n'apporte par ailleurs aucun début de commencement de preuve de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Enfin, il ne justifie pas de son lien de parenté avec la personne qu'il présente comme son cousin. Dans ces conditions, le requérant n'est manifestement pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ou les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

3. En second lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'interdiction de retour est inopérant ;

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 21 décembre 2022.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206319