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2206319 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Paternity Damages Claim Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2206319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the administrative court for moral prejudice allegedly suffered due to the statute of limitations for an action to establish paternity. The court reasoned that, pursuant to the Civil Code, actions related to filiation, including claims for damages stemming from the prescription period for paternity suits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as manifestly filed before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 321 du code civil, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Paternity Damages Claim Due to Jurisdictional Incompetence: The court reasoned that, pursuant to the Civil Code, actions related to filiation, including claims for damages stemming from the prescription period for paternity suits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as manifestly filed before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité licenciement administratif délai de prescription action en indemnité compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
article 321 du code civil
Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
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2401865
Premature Judicial Filing Lacking Prior Administrative Resolution
2305449
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
2409332
Jurisdictional Incompetence Regarding Renunciation of Succession
2301260
Dismissal of Annulment and Damages Claim for Untimely Appeal and Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

This is the main dispositive order rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal que des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros lui soient versés en réparation du préjudice moral qu'il estime subir en raison du délai de prescription de l'action en recherche de paternité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ".

3. Aux termes de l'article 318-1 du même code : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ".

4. La requête présentée par M. B tend à obtenir réparation du préjudice qu'il estime subir en raison en raison du délai de prescription de l'action en recherche de paternité. En application des dispositions précitées du code civil, un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire et, partant, l'action indemnitaire de M. B. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,