Comorian National's Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Comorian national sought judicial review to annul the decision of the prefect of Mayotte rejecting her residence permit application, but the administrative court, acting through a designated first counselor, dismissed the claim as inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged decision despite being formally requested to regularize her filing within a one-month deadline, a failure compounded by the fact that the notice for regularization was returned as "not claimed." The court relied on provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible applications when regularization is not completed after a formal request, as the required supporting document was never provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Comorian National's Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision, as the plaintiff failed to regularize the request by producing the contested decision.
This article is cited to establish the obligation to attach the contested act to the application, the violation of which justifies the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A née le 7 mars 1992 de nationalité comorienne doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour.
Par lettre en date du 23 décembre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant, dans le délai d'un mois, la décision attaquée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation qui a été présentée le 23 décembre 2022 à l'adresse figurant dans sa requête et qui a été retournée au tribunal le 9 janvier 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2024
Le magistrat désigné,
O BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206316