Vessel Co-ownership v. South Atlantic Interregional Director of the Sea (Jurisdiction Over Fishing Derogation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA vessel co-ownership sought the annulment of a decision by the South Atlantic Interregional Director of the Sea denying its request for a derogation to engage in Danish and Scottish seine fishing, which was based on prefectoral orders making a regional fisheries committee deliberation mandatory; the court, applying rules on jurisdiction for disputes concerning agricultural/fishing legislation where the challenged decision is non-regulatory, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal in the district where the fishing operation is located, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as the professional fishing activity originated in its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Vessel Co-ownership v. South Atlantic Interregional Director of the Sea (Jurisdiction Over Fishing Derogation Dispute): Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
This article is the basis for the order transferring the case to the competent administrative court.
This article establishes the territorial competence which justifies the transfer of the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la Copropriété de navire Mabon III, représentée par Me Boulouard , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise et à la senne écossaise prise en application des arrêtés n°152 et 153 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant règlementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine, ensemble la décision du 14 octobre 2022 du directeur interrégional de la Mer Sud Atlantique rejetant le recours gracieux de la copropriété de Navire Ile Vertime aux fins d'annulation de la décision de refus de sa demande de dérogation ;
2°) de condamner solidairement la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et le Comité
Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle Aquitaine (CRPMEM) au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. La Copropriété de navire Mabon III demande au tribunal d'annuler la décision du Directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise et à la senne écossaise prise en application des arrêtés n°152 et 153 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant règlementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine, ensemble la décision du 14 octobre 2022 du directeur interrégional de la Mer Sud Atlantique rejetant le recours gracieux de la copropriété de Navire Ile Vertime aux fins d'annulation de la décision de refus de sa demande de dérogation. Son activité de pêche professionnelle est située aux Sables d'Olonnes, dans le département de la Vendée. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes dans le ressort duquel se trouve l'exploitation de pêche, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la Copropriété de navire Mabon III est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la Copropriété de navire Mabon III et à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS