Remission of Undue Family Allowance Payment Following Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by a family allowance fund's appeals commission that confirmed an undue payment recovery of 150 euros from April 2020, arguing the error was the fund's fault and he could not repay the debt. The administrative court, relying on procedural rules allowing for a finding of no necessity to rule on a petition, issued an order of non-lieu, as the fund subsequently issued a decision on November 22, 2022, granting a full remission of the disputed undue payment, meaning the applicant was no longer liable for the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Undue Family Allowance Payment Following Appeal: The administrative court, relying on procedural rules allowing for a finding of no necessity to rule on a petition, issued an order of non-lieu, as the fund subsequently issued a decision on November 22, 2022, granting a full remission of the disputed undue payment, meaning the applicant was no longer liable for the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order to no longer rule on the application, based on the procedural ground cited below.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a confirmé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour la période d'avril 2020.
Il soutient que :
- l'erreur à l'origine de l'indu est entièrement de la responsabilité de la CAF ; il n'a pas sollicité cette aide ;
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'à la suite du réexamen de sa demande, une remise totale de l'indu en litige lui a été accordée par décision du 22 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par son mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la CAF de la Haute-Garonne indique que M. B a bénéficié d'une remise totale de sa dette par une décision du 22 novembre 2022 et qu'il n'est plus redevable d'aucun indu. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,