Claimant v. State: Rejection of Inadmissible Compensation Claim for Reduced Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for alleged illegal reduction of remuneration and retirement benefits, stemming from a placement on availability purportedly imposed without consultation, but the Tribunal administratif de Marseille rejected the claim via an order because the request was manifestly inadmissible; specifically, the claimant failed to demonstrate prior administrative action regarding the indemnity claim and presented no intelligible legal arguments or supporting evidence, leading the court to apply the provision allowing for the rejection of such deficient requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State: Rejection of Inadmissible Compensation Claim for Reduced Remuneration: Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A B, représenté par
Me Trojman, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 850 euros à titre de dommages et intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il subit illégalement une diminution de sa rémunération et de sa retraite depuis le mois de mai 2021, pour un montant de 850 € ;
- l'administration lui a imposé une mise en disponibilité sans concertation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. B, qui a saisi la juridiction d'une décision à fin indemnitaire, sans justifier d'une saisine préalable de l'administration, ne formule aucun moyen de droit intelligible ni aucune pièce de nature à l'étayer.
3. Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.