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2206310 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Family Allowance Waiver

Numéro de cause 2206310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision that granted her only a partial waiver (€62.50) of a housing benefit overpayment (€250); however, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of her initial request, as permitted under the rules governing judicial review of administrative decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Family Allowance Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel décision partielle renonciation à un revenu retrait de l'assistance judiciaire aliments provisionnels pour enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive order states that notice is given of the withdrawal of the request.
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2206123
Withdrawal of Application for Judicial Review of Partial Waiver Denial
2303786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision
2004236
Withdrawal of Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Waiver
2304090
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2102104
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Partial Waiver of Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive order states that notice is given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn lui a accordé une remise gracieuse de 62,50 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 250 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 26 avril 2023, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B, par un acte enregistré le 26 avril 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,