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2206310 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2206310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative court seeking an order compelling a municipality to provide several invoices and payment mandates for fees. However, the applicant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing the request. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record voluntary withdrawals by order, accepted the petitioner's voluntary withdrawal of the conclusions of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Administrative Claim: However, the applicant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing the request. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record voluntary withdrawals by order, accepted the petitioner's voluntary withdrawal of the conclusions of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement émoluments administratifs retrait de la décision administrative production de créance retrait de la plainte pénale ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims in the application.
Généré par l'IA
2201811
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2203212
Withdrawal of Administrative Claim
2301997
Claim Withdrawal in Administrative Court Proceeding
2329816
Withdrawal of Petition for Access to Municipal Service and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims in the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Drusenheim de lui communiquer plusieurs factures et mandats de paiement d'honoraires.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,