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2206309 Généré par l'IA

Debt Waiver Request Dismissal for Failure to Cure Defect

Numéro de cause 2206309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a waiver of a debt of 2,911 euros based on a precarious financial situation, but the request was deemed inadmissible because the required contested decision was not provided, despite the court sending a formal request for regularization. The court rejected the request outright, relying on the provision allowing magistrates to dismiss manifestly inadmissible applications when the deficiencies have not been cured after the prescribed opportunity for regularization was given, as the applicant failed to submit the necessary underlying decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Debt Waiver Request Dismissal for Failure to Cure Defect: The court rejected the request outright, relying on the provision allowing magistrates to dismiss manifestly inadmissible applications when the deficiencies have not been cured after the prescribed opportunity for regularization was given, as the applicant failed to submit the necessary underlying decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme désendettement réquisition de faillite dispositions financières opposition tardive défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the application of the cited provision, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article is the direct dispositive order rejecting the request.
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2500589
Dismissal of Debt Remission Request for Insufficient Documentation and Motivation
2403266
Debt Waiver Application Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502893
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Debt Reduction Review
2101695
Refusal of Debt Remission Due to Insufficient Proof of Financial Hardship
2306588
Failure to Regularize Incomplete Request for Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article is the direct dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the application of the cited provision, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B C demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 911 euros.

Il soutient qu'il est dans une situation précaire et ne peut rembourser la totalité de ses dettes.

Par un courrier du 28 octobre 2022, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 28 octobre 2022, dont il a été avisé le 29 octobre 2022, et qui a été retiré le 2 novembre 2022, M. C n'a pas produit la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,