Case Transfer due to Jurisdictional Error in Fisheries Derogation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA ship co-ownership sought the annulment of a decision by the Interregional Director of the Sea of the South Atlantic refusing its request for a derogation to engage in Danish seine and Scottish seine fishing, following regulations imposed by prefectoral decrees based on a regional fisheries committee deliberation, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. The Administrative Tribunal of Bordeaux ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to professional activities like fishing, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the fishing operation is located, which in this case is Nantes, not Bordeaux, therefore ordering the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer due to Jurisdictional Error in Fisheries Derogation Dispute: The Administrative Tribunal of Bordeaux ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to professional activities like fishing, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the fishing operation is located, which in this case is Nantes, not Bordeaux, therefore ordering the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This article provides the general authority for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la copropriété de navire Ile Vertime, représentée par Me Boulouard , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise et à la senne écossaise prise en application des arrêtés n°152 et 153 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant règlementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine, ensemble la décision du 14 octobre 2022 du directeur interrégional de la Mer Sud Atlantique rejetant son recours gracieux aux fins d'annulation de la décision de refus de sa demande de dérogation ;
2°) de condamner solidairement la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et le Comité
Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle Aquitaine (CRPMEM) au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. La copropriété de navire Ile Vertime demande au tribunal d'annuler la décision du Directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise et à la senne écossaise prise en application des arrêtés n°152 et 153 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant règlementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine, ensemble la décision du 14 octobre 2022 du directeur interrégional de la Mer Sud Atlantique rejetant son recours gracieux aux fins d'annulation de la décision de refus de sa demande de dérogation. Son activité de pêche professionnelle est située aux Sables d'Olonnes, dans le département de la Vendée. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes dans le ressort duquel se trouve l'exploitation de pêche, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la copropriété de navire Ile Vertime est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la copropriété de navire Ile Vertime et à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS