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2206305 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2206305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction of income tax assessed against their brother for the years 2020 and 2021, based on a claimed energy transition tax credit for floor insulation work, but subsequently filed a pleading on December 11, 2023, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presiding judges to formally note withdrawals, granted the requested discontinuance, thus finalizing the matter based on the petitioner's clear declaration of desistment.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presiding judges to formally note withdrawals, granted the requested discontinuance, thus finalizing the matter based on the petitioner's clear declaration of desistment.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la demande remboursement fiscal primauté de créance fiscale déduction en fonction de la durée de la possession diminution de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the invitation letter that preceded the withdrawal of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2302549
Applicant's Withdrawal of Tax Credit Claim
2202644
Taxpayer Withdrawal of Tax Credit Claim
2306439
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Appeal
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2207400
Tax Discharge Claim Withdrawal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the invitation letter that preceded the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son frère a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à concurrence du crédit d'impôt pour la transition énergétique qu'il a sollicité à raison des dépenses engagées, pour la réalisation de travaux d'isolation du plancher des combles.

Par un courrier, en date du 28 novembre 2023, adressé au moyen de l'application Télérecours, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,