Amicable Agreement and Discontinuance of Proceedings Regarding Organic Certification Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a certification body's decision regarding the organic conversion date for a parcel of vineyard land, but subsequently filed a memorandum informing the court of a pure and simple amicable agreement and withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning requests for acknowledgment of withdrawal, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Amicable Agreement and Discontinuance of Proceedings Regarding Organic Certification Date: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning requests for acknowledgment of withdrawal, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements) by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la SCEA Famille A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle Ecocert a maintenu une date de conversion en agriculture biologique d'une parcelle de 0,39 hectares de vignes en 2022 et d'aligner la date de conversion des parcelles C180 et C183 sur la commune de Cerons, à savoir une fin de conversion en avril 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la SCEA Famille A informe le tribunal qu'elle a trouvé un accord amiable et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la SCEA Famille A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Famille A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Famille A, à Ecocert France et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,