Taxpayer v. Municipality on Household Waste Collection Tax Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of a 2021 household waste collection tax from a municipality, but the administrative court dismissed the request for inadmissibility. The court reasoned that, pursuant to fiscal procedure rules, an action before the administrative tribunal seeking tax relief must be preceded by a formal complaint to the tax administration, and the subsequent judicial application must be accompanied by the administration's decision on that complaint or proof of the initial claim's submission date. Since the litigant failed to provide the required prior administrative decision after being invited to regularize the application by the court, the case was deemed manifestly inadmissible under the rules governing judicial review of administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Municipality on Household Waste Collection Tax Discharge: The court reasoned that, pursuant to fiscal procedure rules, an action before the administrative tribunal seeking tax relief must be preceded by a formal complaint to the tax administration, and the subsequent judicial application must be accompanied by the administration's decision on that complaint or proof of the initial claim's submission date. Since the litigant failed to provide the required prior administrative decision after being invited to regularize the application by the court, the case was deemed manifestly inadmissible under the rules governing judicial review of administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts. Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Par un courrier du 9 février 2023, qui lui a été adressé par lettre recommandée dont il a accusé réception le 10 février, le tribunal a invité M. A à produire la décision par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation préalable contentieuse ou, en cas de rejet implicite, la copie de cette réclamation. En l'absence de régularisation dans le délai d'un mois imparti à M. A, la requête de ce dernier n'est manifestement pas recevable et doit être dès lors rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 22 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.