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2206302 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns

Numéro de cause 2206302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implied rejection regarding the compensation for surplus leave days following the cessation of their duties at a Judicial Tribunal, where the opposing official had previously served at the adjudicating Administrative Tribunal. Citing potential difficulties concerning impartiality and the sound administration of justice due to the prior professional association between the litigant's subject of complaint and a former senior clerk at the hearing court, the Tribunal ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for the designation of the competent Administrative Tribunal, pursuant to articles R. 351-3 and R. 351-8 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R.351-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns: Citing potential difficulties concerning impartiality and the sound administration of justice due to the prior professional association between the litigant's subject of complaint and a former senior clerk at the hearing court, the Tribunal ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for the designation of the competent Administrative Tribunal, pursuant to articles R. 351-3 and R. 351-8 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impartialité judiciaire réclamation administrative préalable devoirs de l'administration e-justice déplacement disciplinaire indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relies on this article to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat for competence resolution.
Article R.351-8 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify transmitting the case to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat to designate the competent administrative tribunal.
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2415596
Administrative Tribunal Referral Due to Potential Judicial Impartiality Concern
2305289
Case Transfer Due to Mediator's Employment at Tribunal
2406179
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Administrative Tribunal Decisions
2301726
Case Transfer to Competent Administrative Tribunal
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relies on this article to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat for competence resolution.

Article R.351-8 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify transmitting the case to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat to designate the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision implicite de rejet d'une demande de rémunération d'un surplus de ses jours de congés, à la suite de sa cessation de fonction au TJ de Créteil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose qu'en cas de difficultés particulières, le président d'un tribunal administratif peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement ou tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. L'article R. 351-8 du même code précise que lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur la demande d'un président de tribunal administratif, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une affaire à la juridiction qu'il désigne.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A qui indique contester un refus implicite de rémunération sur congés suite à une cessation de fonction était affecté au service informatique de tribunal judiciaire de Créteil. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B D, Directrice du greffe du tribunal judiciaire de Créteil, qui serait selon les termes du requérant, à l'origine de la décision contestée, était affectée au tribunal administratif de Melun jusqu'en août 2021 en qualité de greffière en chef. Le jugement de cette affaire au sein du tribunal administratif de Melun est de nature à constituer une difficulté sérieuse au regard des règles d'impartialité et de bonne administration de la justice. Il y a donc lieu, selon les dispositions des articles R. 351-3 et R.351-8 du code de justice administrative, de renvoyer la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2206302