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2206301 Généré par l'IA

Municipality v. Administrative Tribunal: Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2206301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a matter before the Administrative Tribunal of Bordeaux, the applicant municipality formally submitted an unconditional notice of withdrawal from the proceedings on September 20, 2024; therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal issued an order granting acknowledgement of the municipality's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Administrative Tribunal: Discontinuance of Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal issued an order granting acknowledgement of the municipality's discontinuance of the case.

Mots-clés

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classement de la procédure retrait de la décision administrative autorités communales absence d'obligation communale procédure disciplinaire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
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2301317
Discontinuance of Administrative Proceedings Due to Withdrawal of Petition
25NC00641
Municipality's Unqualified Withdrawal of Appeal Approved by Administrative Court Order
1908384
Withdrawal of Subdivision Annulment Proceedings Before Administrative Tribunal
20NC03435
Municipality's Voluntary Discontinuance of Appeal Accepted
2400829
Municipality of Valence v. Unknown (Action Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Lesparre-Médoc déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Lesparre-Médoc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lesparre-Médoc et à la société Colas Sud-Ouest SAS.

Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition,

La greffière

N° 2403057