Discontinuance of Expropriation Annulment Proceedings Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo organizations sought the annulment of a municipal council's deliberation from March 2022 initiating expropriation proceedings for public utility, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeals. Although the court had previously signaled its intent to reject the claim based on the argument that the deliberation was a non-appealable preparatory measure, the claimants ultimately filed an act on February 12, 2025, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of their entire application. Consequently, the court granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Expropriation Annulment Proceedings Following Withdrawal: Although the court had previously signaled its intent to reject the claim based on the argument that the deliberation was a non-appealable preparatory measure, the claimants ultimately filed an act on February 12, 2025, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of their entire application. Consequently, the court granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order recording the withdrawal of the request, which is the main action taken.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the delegation to give notice of the withdrawal in the operative part (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, représentées par Me Llorrens, demandent au tribunal d'annuler la délibération n°17 du 22 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Schiltigheim a décidé de mettre en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble la décision implicite de rejet des recours gracieux du 24 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Schiltigheim demande à la préfète du Bas-Rhin l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique constitue une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Par un acte, enregistré le 12 février 2025, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg, la Fondation Vincent de Paul et à la commune de Schiltigheim.
Fait à Strasbourg, le 25 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
Pour expédition conforme,
La greffière,
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