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2206300 Généré par l'IA

Claimant's Request for Judicial Installment Schedule on Income Repayment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 2206300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a monthly installment plan of 50 euros to repay an overpayment of active solidarity income, citing a monthly retirement pension of 950 euros. The court ruled that determining a payment schedule for the repayment of improperly received funds is a matter exclusively within the authority of the administrative body, rendering the claimant's specific request for judicial installment scheduling manifestly inadmissible and therefore rejected under the relevant article of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant's Request for Judicial Installment Schedule on Income Repayment Ruled Inadmissible: The court ruled that determining a payment schedule for the repayment of improperly received funds is a matter exclusively within the authority of the administrative body, rendering the claimant's specific request for judicial installment scheduling manifestly inadmissible and therefore rejected under the relevant article of the code of administrative justice.

Mots-clés

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paiements par acomptes pension d'ancienneté arriérés de cotisations perception indue d'indemnités de chômage indemnité journalière différée réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the applicant's request.
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2400527
Petitioner Seeks Payment Schedule for Activity Bonuses; Court Dismisses as Inadmissible.
2303609
Request for Repayment Schedule of Erroneously Received Social Benefit Deemed Inadmissible
2303172
Claimant v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule Injunction)
2502207
Individual Seeks Installment Plan for Overpaid Benefits; Court Rules Request Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
2402032
Jurisdictional Inadmissibility of Claim for Administrative Debt Repayment Schedule After Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B demande au Tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé à raison de 50 euros par mois pour régler intégralement sa dette.

Il soutient qu'il est retraité avec une pension de 950 euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de M. B tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Marseille, le 24 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,