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2206297 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2206297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting for a fund, sought the restitution with interest of French withholding taxes levied on dividends received in 2013, along with costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Claim): The Administrative Tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale différend commercial impôt à la source liquidation fiscale de l'entreprise retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning legal costs was not explicitly ruled upon in the dispositive orders (which only mention giving formal notice of the withdrawal).
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2010773
Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
24PA01635
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal)
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2109310
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning legal costs was not explicitly ruled upon in the dispositive orders (which only mention giving formal notice of the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2022 et 18 avril 2024, la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.40, représentée par le cabinet Fidal, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2022 et 2 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 22 mai 2024, la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.40, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.40 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.40.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.40, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.