Withdrawal of Claim for State Medical Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the health insurance fund (CPAM) denying state medical aid, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was simple and unconditional, leading to the issuance of an order formally accepting the applicant's decision to discontinue the proceedings against the health insurance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for State Medical Aid Annulment: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was simple and unconditional, leading to the issuance of an order formally accepting the applicant's decision to discontinue the proceedings against the health insurance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order based on the petitioner's withdrawal.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'État.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la CPAM de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B, par un acte enregistré le 13 juillet 2023, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,