Company Appeal for Partial Unemployment Benefits Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking exceptional reconsideration and compensation for employee partial unemployment benefits covering March 19 to May 31, 2021, filed submissions that were deemed a mere administrative appeal to the minister rather than a formal judicial request under the administrative justice code. The court reasoned that the submission lacked the required statement of facts and legal grounds necessary for a valid judicial request, and even if interpreted as contesting the prior administrative rejection, it failed to address the substantive ground for that rejection, which was the submission of the claim more than twelve months after the relevant partial activity period ended; consequently, the submissions were manifestly inadmissible and dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company Appeal for Partial Unemployment Benefits Dismissed for Procedural Defects: The court reasoned that the submission lacked the required statement of facts and legal grounds necessary for a valid judicial request, and even if interpreted as contesting the prior administrative rejection, it failed to address the substantive ground for that rejection, which was the submission of the claim more than twelve months after the relevant partial activity period ended; consequently, the submissions were manifestly inadmissible and dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the submissions of the company.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Des pièces, enregistrées le 13 décembre 2022, ont été déposées par la société Maroquinerie Renouard concernant la mise en chômage partiel de ses salariés du 19 mars au 31 mai 2021.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.
3. D'une part, aux termes de son courrier reçu le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal et enregistré sous le n° 2206297, qui répond au courrier de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d'Armor du 22 novembre 2022 rejetant son recours gracieux, la société Maroquinerie Renouard demande " à titre exceptionnel de bien vouloir reconsidérer [sa] demande [de mise en chômage partiel du 19 mars au 31 mai 2021] et de pouvoir être indemnisé[e] de cette demande ". Par suite, ce courrier constitue un simple recours administratif hiérarchique adressé au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Un tel recours hiérarchique ne peut être présenté que devant le ministre de tutelle de l'auteur de l'acte contesté, à savoir le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et ne peut, en tant que tel, constituer une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
4. D'autre part, à supposer même que la société Maroquinerie Renouard puisse être regardée comme contestant la décision de la DDETS des Côtes-d'Armor du 22 novembre 2022 rejetant son recours gracieux formé pour être indemnisée de la mise en chômage partiel de ses salariés du 19 mars au 31 mai 2021, elle n'en conteste aucunement le motif tiré de ce que sa demande d'indemnisation, accompagnée des pièces justificatives, n'a pas été transmise dans les 12 mois suivant le terme de la période couverte par la mise en activité partielle de ses salariés.
5. Il résulte de ce qui précède que les productions de la société Maroquinerie Renouard sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions de la société Maroquinerie Renouard sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la sociétés Maroquinerie Renouard.
Fait à Rennes, le 12 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.