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2206297 Généré par l'IA

Assault and Battery Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2206297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint for assault and battery, but the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, ruled that such a dispute falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, leading to the rejection of the application as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Assault and Battery Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae réclamation administrative classement pour lésions corporelles requête en autorisation d'exécution - Compétence poursuites-bâillons tentative de lésions corporelles graves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2306606
Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations
2317562
Police Assault Complaint Jurisdiction Dispute
2304719
Applicant's Suit Against Public Entities and Agents for Abuse of Power Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2208325
Petition for Criminal Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction
2500996
Complaint Against Obstruction of Movement Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main dispositive order rejecting the request due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. A B porte plainte pour coups et blessures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B porte plainte pour coups et blessures. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,