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2206296 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Case

Numéro de cause 2206296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, and requested an award of costs. Following the tax authority's indication that the disputed withholding taxes had been refunded during the proceedings, the applicant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the request, as no obstacle existed to granting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Withdrawal Case: Following the tax authority's indication that the disputed withholding taxes had been refunded during the proceedings, the applicant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the request, as no obstacle existed to granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale fonds de placement impôt sur les prestations en capital paiement des intérêts procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although claimed by the applicant, this article concerning legal costs (Article 25 de la loi du 10 juillet 1991) was implicitly rejected as the applicant withdrew its request for payment.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to acknowledge the voluntary withdrawal (désistement) of the application.
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2116460
Tax Refund Withdrawal Before Court
2113372
Tax Refund Withdrawal Confirmation
2116288
Withdrawal of Tax Refund Claim
2110729
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to acknowledge the voluntary withdrawal (désistement) of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although claimed by the applicant, this article concerning legal costs (Article 25 de la loi du 10 juillet 1991) was implicitly rejected as the applicant withdrew its request for payment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2022 et 16 octobre 2023, la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.495, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2022 et 7 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.495, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.495 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.495.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.495, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.