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2206296 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Following Implicit Rejection

Numéro de cause 2206296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought annulment of the implicit rejection of a prior mandatory claim for €43,854.58 in damages following an on-duty, on-the-road accident, and requested €2,000 in legal costs, subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire application. The court, referencing the authority granted under administrative justice rules allowing presidents to formally record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as requested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Following Implicit Rejection: The court, referencing the authority granted under administrative justice rules allowing presidents to formally record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation autorité administrative versement de dommages-intérêts révocation de la faillite décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2204823
Litigant Withdraws Claim for Indemnity Payment After Implicit Rejection
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2106983
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2301327
Plaintiff's Withdrawal of Indemnity Claim and Cost Allocation
2300262
Implicit Rejection Annulment Case Leading to Presumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Mascrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 octobre 2022 rejetant son recours préalable obligatoire indemnitaire tendant au versement de la somme totale de 43 854,58 euros au titre des préjudices subis à la suite d'un accident de service sur la voie publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.