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2206292 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Tax Assessment Challenge After Settlement

Numéro de cause 2206292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the Administrative Tribunal of Marseille, requesting a suspension of payment, and discharge from supplementary income tax assessments and Value Added Tax recalls for the years 2016 and 2017. Following the filing of a defense by the regional public finances directorate, the applicant submitted an act declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings due to an intervening transaction between the parties. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president to formally note such withdrawals, the court granted the request and formally noted the applicant's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Tax Assessment Challenge After Settlement: Following the filing of a defense by the regional public finances directorate, the applicant submitted an act declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings due to an intervening transaction between the parties. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president to formally note such withdrawals, the court granted the request and formally noted the applicant's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative déduction fiscale cessation de paiement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be acknowledged.
Généré par l'IA
2311029
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201728
Claimants' Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2107971
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Pacini, demande au Tribunal :

- de faire droit à sa demande de sursis de paiement ;

- de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 et 2017 ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 31 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance compte tenu de la transaction intervenue entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2023, M. B A déclare se désister de l'instance tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 et 2017. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 avril 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,