Withdrawal of Pension Title Amendment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to amend their pension title by increasing the recognized insurance duration from 163 to 167 quarters. Subsequently, the applicant filed a memorandum purely and simply withdrawing their request. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Title Amendment Request: Subsequently, the applicant filed a memorandum purely and simply withdrawing their request. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be officially noted.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to officially note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, épouse C demande au tribunal la révision de son titre de pension en tant qu'il retient une durée d'assurance de 163 trimestres au lieu de 167.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière