Corporation Parking Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought annulment of annual parking surface tax assessments for 2016 through 2018, totaling 107,934 euros, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax authority issued a decision granting a full discharge of the exact amount claimed on September 19, 2022, subsequent to the filing of the initial petition, rendering the object of the legal action moot under the provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Parking Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Discharge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer any need to rule on the claims of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 107 934 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date d'un montant de 107 934 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 107 934 euros correspondant au montant de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation
Le Greffier