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2206291 Généré par l'IA

Company v. Administration: Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2206291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative order from January 19, 2022, that required it to regularize its situation regarding pressure equipment regulations, along with the implicit rejection of its prior administrative appeal. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim before the tribunal, leading the court, based on its authority under the administrative justice code to officially acknowledge such withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim before the tribunal, leading the court, based on its authority under the administrative justice code to officially acknowledge such withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration de la justice annulation de la décision administrative classement de la procédure procédure directrice retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300853
Judicial Review Discontinued by Withdrawal of Claim
2104684
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2303557
Withdrawal of Administrative Review Claim
2004361
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2432385
Corporate Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Yara France, représentée par Me Labrousse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de régulariser sa situation au regard de la réglementation applicable aux équipements sous pression, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la société Yara France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de sa requête par la société Yara France est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Yara France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yara France et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,