Tacit Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the Ministry of the Interior's decision to deduct one point from their driving license, contesting the underlying infraction, but the Ministry argued the matter was moot as the point had since been reinstated; subsequently, the court noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following a formal invitation under the administrative justice code, leading the Tribunal to rule, based on the relevant articles concerning tacit withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, and therefore formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Tacit Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This article grants the chamber president the authority to give formal notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the action taken in Article 1.
This article forms the procedural basis for the summons sent to the applicant requiring confirmation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 7 décembre 2022, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 30 septembre par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point sur son permis de conduire.
Il soutient ne pas avoir commis cette infraction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le 20 décembre 2022, un point a été restitué à M. A, de sorte que sa contestation n'a plus lieu d'être.
Une lettre a été adressée le 29 décembre 2022 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 décembre 2022, et dont il a accusé réception le jour même à 11h08 via l'application Télérecours, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, alors que le courrier du 29 décembre 2022 précisait que dans un tel cas il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206290