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2206288 Généré par l'IA

Tax Assessment Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2206288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought annulment of additional corporate tax assessments, VAT reassessments, company car tax, and related penalties for various years, alongside a claim for legal costs. Following partial relief granted by the tax authority after discussions with the taxpayer, the entity formally filed a complete and unequivocal withdrawal of its initial claim. The administrative tribunal, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested formal acknowledgement of the taxpayer's unilateral discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1763 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Dispute Withdrawal: Following partial relief granted by the tax authority after discussions with the taxpayer, the entity formally filed a complete and unequivocal withdrawal of its initial claim. The administrative tribunal, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested formal acknowledgement of the taxpayer's unilateral discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale frais administratifs procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1763 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
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2400071
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2115080
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Annulment Proceedings Following Settlement
2412584
Corporate Tax Assessment Dispute Withdrawal
503630
Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment
2201138
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à la SAS GVA BYMYCAR Loire du désistement de sa requête.

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la SAS GVA BYMYCAR Loire, représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Graillat et Me de Montigny, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, de la taxe sur les véhicules de société au titre des années 2014 et 2015, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes infligées en application de l'article 1763 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales informe le tribunal que dans le cadre d'échanges avec la contribuable, un dégrèvement partiel a été prononcé et que la société informera le tribunal dans un bref délai de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la SAS GVA BYMYCAR Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS GVA BYMYCAR Loire est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la SAS GVA BYMYCAR Loire du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GVA BYMYCAR Loire et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier