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2206287 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Tax Penalty

Numéro de cause 2206287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the cancellation of a 5% penalty imposed for failure to declare general expenses related to a 2013 tax audit, ultimately filed a straightforward withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the application to formally acknowledge the withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial penalty assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1763 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Tax Penalty: The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the application to formally acknowledge the withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial penalty assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale autorité fiscale taxations fiscales retrait des conclusions civiles suspension de perception d'impôt frais généraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1763 du code général des impôts
du I de l'article 1763 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2013 pour un montant de 14 225 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this provision regarding costs was not applied in the dispositive as the claim was withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2517100
Company Withdraws Tax Penalty Appeal
2302392
Claim Withdrawal in Tax Penalty Dispute
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2306466
Company Withdrawal of Tax Reduction and Fee Claim
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this provision regarding costs was not applied in the dispositive as the claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la SAS GVA BYMYCAR Loire, représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Graillat et Me de Montigny, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'amende de 5% pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux qui lui a été infligée, en application du b. du I de l'article 1763 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2013 pour un montant de 14 225 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, la SAS GVA BYMYCAR Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS GVA BYMYCAR Loire est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS GVA BYMYCAR Loire du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GVA BYMYCAR Loire et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Lyon, le 27 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,