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2206286 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition for Judicial Instruction Against Tax Collection

Numéro de cause 2206286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking judicial instruction for the tax administration to halt collection procedures against them, following the rejection of their administrative claim and refusal of a payment suspension, but the petition failed to state any specific legal claims or means. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because administrative courts do not have the authority, outside of specific statutory exceptions, to issue injunctions to the administration or substitute their judgment for that of the administration in enforcement matters, thus justifying rejection via an ordinance based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inadmissibility of Petition for Judicial Instruction Against Tax Collection: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because administrative courts do not have the authority, outside of specific statutory exceptions, to issue injunctions to the administration or substitute their judgment for that of the administration in enforcement matters, thus justifying rejection via an ordinance based on the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale autorité administrative perception de l'impôt cessation de paiement exécution état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order.
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488240
Taxpayer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
2311472
Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Petition Inadmissible
25PA00417
Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
2404301
Petitioner v. Municipality (Inadmissibility of Injunctive Relief)
2308828
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Requisite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B se borne à indiquer au Tribunal que sa réclamation a été rejetée par l'administration fiscale et que le sursis de paiement lui a été refusé et demande au Tribunal de solliciter du SIP de Tarascon l'arrêt de la procédure menée à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de sa requête, qui est dépourvue de conclusions et de moyens, M. B sollicite que le Tribunal enjoigne à l'administration fiscale de suspendre les procédures de recouvrement engagées à son encontre. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

4. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 16 novembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,