Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206286 Généré par l'IA

Opposition to Enforcement Order for Housing Aid Overpayment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2206286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a payment enforcement order issued by the family allowance fund concerning an overpayment of personalized housing aid amounting to €254.52. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the challenged administrative act, or justify the impossibility of doing so, despite being formally requested to regularize the filing within the specified deadline, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible and uncorrected requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Opposition to Enforcement Order for Housing Aid Overpayment Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the challenged administrative act, or justify the impossibility of doing so, despite being formally requested to regularize the filing within the specified deadline, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible and uncorrected requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution allocation familiale ordre de paiement opposition au commandement de payer expulsion d'un logement perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the attacked act to accompany the request, failure of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the core dispositive act, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2305095
Enforcement Opposition Inadmissible Without Prior Administrative Appeal for Housing Aid Overpayment
2305735
Family Allowance Overpayment Enforcement Opposition Dismissal
2406270
Opposition to Enforcement Order Dismissed as Inadmissible
2411879
Opposition to Housing Allowance Overpayment Enforcement Dismissed for Lack of Evidence
2404239
Opposition to Payment Enforcement Order Dismissed for Defective Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the core dispositive act, rejecting the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the attacked act to accompany the request, failure of which leads to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme formant opposition à une contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour avoir paiement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 254,52 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 octobre 2022 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 11 octobre suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.