Visa Issuance After Judicial Review Filing Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a refusal to grant a long-stay visa, along with an order for its issuance and associated legal costs, following an initial consular refusal and subsequent rejection by the visa appeal commission. The court ruled that since the contested visa was issued to the petitioner in June 2022, subsequent to the filing of the judicial review request, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding that there was no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for the State to pay the petitioner's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Visa Issuance After Judicial Review Filing Renders Annulment Moot: The court ruled that since the contested visa was issued to the petitioner in June 2022, subsequent to the filing of the judicial review request, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding that there was no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for the State to pay the petitioner's legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction due to the mootness of the request.
This article provided the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request.
This provision was cited in the request concerning the claim for legal costs.
This provision was cited in the request concerning the claim for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B, représenté par Me Lassort, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B ;
2°) d'enjoindre de délivrer le visa sollicité sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le 27 juin 2022 le visa sollicité à M. B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Maitre Gabriel Lassort.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,