Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206282 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Numéro de cause 2206282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital and its insurer for alleged damages sustained during a 2013 hospitalization, demanding over 21,000 euros plus interest and legal costs. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew the entire claim, a withdrawal that was accepted by the hospital, its insurer, and the primary health insurance fund. Consequently, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby ending the case through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew the entire claim, a withdrawal that was accepted by the hospital, its insurer, and the primary health insurance fund. Consequently, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby ending the case through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie suppression de la prestation d'assurance action directe contre l'assureur surassurance fonds de compensation hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2102696
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
2400497
Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
2204727
Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2205161
Claimant Withdraws Action Against Hospital Center
2211082
Hospital Liability Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B A, représentée par Me Denis, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et de son assureur, la société hospitalière d'assurances Mutuelles (SHAM), à lui verser la somme totale de 21 422,50 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au centre hospitalier d'Argenteuil le 8 avril 2013, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2012 ;

2°) de condamner in solidum, le Centre Hospitalier Victor Dupouy et son

assureur aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin, 4 juillet 2022 et 27 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une lettre enregistrée le 6 juillet 2022, le centre hospitalier Victor Dupouy et la Sham, représentés par Me Budet, indiquent au tribunal accepter le désistement.

Par une lettre enregistrée le 9 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, indique au tribunal accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

Fait à Cergy, le 16 août 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206282