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2206280 Généré par l'IA

Case Withdrawal Granted Pursuant to Administrative Justice Code Article R. 222-1

Numéro de cause 2206280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court granted the withdrawal of the petitioner's case, as the withdrawal was unconditional and no legal impediment existed, directly applying the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Granted Pursuant to Administrative Justice Code Article R. 222-1: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale droit d'enlèvement effets de l'arrêt retrait de la demande de révision suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive order, giving effect to the withdrawal (désistement).

Article 2

This article is part of the dispositive order, instructing the notification of the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order granting act to a withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.