Case Withdrawal Granted Pursuant to Administrative Justice Code Article R. 222-1
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the petitioner's case, as the withdrawal was unconditional and no legal impediment existed, directly applying the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Granted Pursuant to Administrative Justice Code Article R. 222-1: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive order, giving effect to the withdrawal (désistement).
This article is part of the dispositive order, instructing the notification of the decision.
This provision authorizes the president to issue an order granting act to a withdrawal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Finistère.
Fait à Rennes, le 5 février 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.