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2206277 Généré par l'IA

Harki Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2206277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the amount awarded by the national office for veterans and war victims under the law recognizing the nation's debt to Harkis and other locally-statuted civilians repatriated from Algeria, but subsequently, after the office granted a supplementary sum, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally accept the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Harki Compensation Claim Withdrawal: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally accept the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure victime de guerre autorité administrative retrait des conclusions civiles droit de la guerre péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206796
Harki Compensation Withdrawal
2205999
Harki Compensation Case Withdrawal
2202859
Petitioner Withdraws Claim for Increased Repatriation Compensation
2300252
Harki Claimant's Deemed Withdrawal of Reparations Claim
2405739
Harki Repatriate Compensation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant obtenu satisfaction, par une décision du 13 avril 2023 une somme complémentaire de 3 000 euros lui a été attribuée.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montpellier, le 7 juillet 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY