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2206277 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status

Numéro de cause 2206277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implied rejection by the departmental mediation commission of their request for priority and urgent housing status. However, the petitioner subsequently informed the court, via a letter received on May 16, 2022, that they were withdrawing their action. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status: However, the petitioner subsequently informed the court, via a letter received on May 16, 2022, that they were withdrawing their action. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union positions administratives action d'état expulsion d'un logement règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2220193
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Claim Proceedings
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2310116
Withdrawal of Housing Priority Claim Following Grant
2204305
Petitioner Withdraws Appeal for Priority Housing Status
2214933
Withdrawal of Housing Priority Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A doit être vu comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

Par un courrier, enregistré le 16 mai 2022, M. A informe le tribunal de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un courrier, enregistré le 16 mai 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.