Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an enforcement order for a recovery of overpaid social welfare benefits, claiming never to have received the funds, but the initial request was incomplete, lacking the required supporting documents, specifically the contested decision. Despite being formally invited to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within a set deadline, the petitioner failed to comply. Consequently, the court dismissed the request in a summary order as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, because the necessary administrative decision being challenged was never produced, nor was the prerequisite administrative appeal documented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision: Despite being formally invited to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within a set deadline, the petitioner failed to comply. Consequently, the court dismissed the request in a summary order as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, because the necessary administrative decision being challenged was never produced, nor was the prerequisite administrative appeal documented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application due to its manifest inadmissibility, citing this provision as the legal basis for the dismissal.
This article established the procedural requirement that was not met (attaching the contested decision), justifying the procedural failure leading to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, à laquelle n'était jointe aucune des pièces annoncées, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 23 novembre 2012 correspondant à un indu RMI/RSA mis en recouvrement par avis de saisie-arrêt sur salaire émis à son encontre le 11 octobre 2022 par le centre des finances publiques de l'Hérault.
Elle soutient n'avoir jamais perçu le moindre centime au titre du RMI/RSA.
Par un courrier du 1er décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 26 décembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".
4. Par un courrier du 1er décembre 2022, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce indiquant la date de dépôt de son recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 19 janvier 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 janvier 2023.
La greffière,
F. Roman