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2206274 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2206274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of an administrative order issued by the prefect concerning an installation for distributing and storing flammable liquids, but the tribunal granted the request to take note of the company's subsequent, unambiguous withdrawal of its appeal, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding the formal acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Request Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union arrêté demande de réexamen administratif retrait de la requête mesure d'éloignement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article, which grants presidents of chambers the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's appeal.
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2202565
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2201311
Administrative Order Annulment Withdrawal Confirmation
2102667
Administrative Authority Enforcement Order Annulment Refused Due to Applicant's Withdrawal
2314768
Case Withdrawal After Administrative Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, which grants presidents of chambers the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, la société Ets de Sainte Maresville, représentée par Me Borrel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a édicté à son encontre une mise en demeure relative à une installation de distribution de liquides inflammables et un dépôt de 80 m3 de liquides inflammables, situés 62, rue Léon Blum à Wizernes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2024, la société Ets de Sainte Maresville déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 janvier 2024, la société Ets de Sainte Maresville déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ets de Sainte Maresville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ets de Sainte Maresville et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,