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2206274 Généré par l'IA

Property Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2206274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property company initially sought the annulment of a municipal deliberation allowing a local association to use communal land for one year, and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, which the defendant municipality accepted. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally note the property company's unqualified withdrawal of the instance, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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terrain communal procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs détournement d'objets sous main de justice droit foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Briollay le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; ".
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2404698
Company and Real Estate Holding Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
20BX02542
Property Company v. Municipal Mayor and Property Company: Appeal Withdrawal and Cost Denial
23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
22MA00709
Company Withdraws Appeal Regarding Municipal Land Division Decisions
2201583
Real Estate Company v. Municipality (Claim Withdrawal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 13 juin 2022, la SCI Retus, représentée par Me Epaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Briollay a approuvé la mise des parcelles communales cadastrées A 500, A 1559 et A 496 à disposition de l'association MX Briollay pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Briollay le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la SCI Retus demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la commune de Briollay, représentée par Me Brossard, acquiesce au désistement d'instance de la requête de la SCI Retus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement d'instance de sa requête par la SCI Retus est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Retus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Retus, à la commune de Briollay et à l'association MX Briollay.

Fait à Nantes, le 2 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,