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2206272 Généré par l'IA

Energy Grant Appeal Mootness

Numéro de cause 2206272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory prior appeal concerning the refusal of a €4,000 energy transition grant. The court determined that since the administrative agency subsequently reviewed the prior appeal and issued a rectificative decision granting the €4,000 subsidy on June 15, 2023, the petitioner's original request became moot, leading the court to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Energy Grant Appeal Mootness: The court determined that since the administrative agency subsequently reviewed the prior appeal and issued a rectificative decision granting the €4,000 subsidy on June 15, 2023, the petitioner's original request became moot, leading the court to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention réexamen d'une décision antérieure retrait de la demande décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This order dismisses the case because the request has become moot (no longer necessary to rule on it).
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2501545
Request for Annulment of Implicit Rejection of Appeal Regarding Energy Grant Dismissed as Moot by Subsequent Grant of Subsidy
2306111
Mootness of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal
2501496
Application for Judicial Review of Energy Subsidy Withdrawal Dismissed as Moot
2202217
Energy Grant Refusal Annulment Rendered Moot by Retroactive Approval
2303639
Claimant Seeks Review of Denied Energy Grant; Subsequent Grant Renders Claim Moot.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order dismisses the case because the request has become moot (no longer necessary to rule on it).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 4 000 euros a été prise le 15 juin 2023. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.