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2206269 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Claim Accepted

Numéro de cause 2206269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision denying personalized housing assistance, but subsequently filed an instrument unequivocally withdrawing that request. The court, citing the authority under the Code of Administrative Justice permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple disengagement from the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Claim Accepted: The court, citing the authority under the Code of Administrative Justice permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple disengagement from the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative expulsion d'un logement annulation de la décision administrative annulation du congé entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The first article of the operative part where the court takes note of the withdrawal.
Généré par l'IA
2202231
Withdrawal of Housing Assistance Claim
2200113
Housing Request Withdrawal Confirmation
2301116
Housing Allocation Decision Withdrawal
2432668
Withdrawal of Housing Assistance Claim Confirmed
2308637
Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The first article of the operative part where the court takes note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'aide personnalisée au logement (APL).

Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.