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2206268 Généré par l'IA

Tax Appeal Withdrawal Concerning Parent-Subsidiary Regime Application

Numéro de cause 2206268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the partial rejection of its tax appeal concerning corporate tax and social contributions assessed for the 2019 fiscal year, based on the refusal to apply the parent-subsidiary regime under the General Tax Code articles 145 and 216. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Withdrawal Concerning Parent-Subsidiary Regime Application: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
société fille régime fiscal commun des entreprises procès fiscal succession fiscale remboursement de l'impôt anticipé évasion fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2100047
Withdrawal of Tax Appeal Case
2101184
Withdrawal of Tax Appeal Pending Constitutional Review
492446
Corporate Entity Withholding Tax Appeal Rejection
21PA06270
Parent Company Appeal Regarding Corporate Income Tax Assessment of Subsidiaries
21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la société Joanne, représentée par Me Banos et Me Le Vannier, conteste la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a partiellement rejeté sa réclamation contentieuse du 3 mars 2022. La société Joanne demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés et contributions sociales de 3% qui lui a été appliqué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 en raison du refus par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du bénéfice de l'option pour le régime mère-fille visé à l'article 145 et 216 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Joanne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Joanne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Joanne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Joanne.

Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.